Charges de Famille (Art. 74-I)
Le montant annuel de la réduction d’impôt passe de 500 DH à 600 DH par personne à charge. Le plafond global est porté à 3 600 DH (pour 6 personnes), applicable aux revenus acquis dès le 1er janvier 2026.
Retraites Complémentaires CIMR (Art. 57-27°)
L’exonération de l’IR est étendue aux pensions et rentes viagères (y compris sous forme de capital) versées par la CIMR au secteur privé.
- Condition sine qua non : Contrats de groupe dont les cotisations ont été précomptées par l’employeur et déduites du salaire net imposable (Art. 28-III). Les contrats individuels demeurent exclus du bénéfice de cette exonération.
Salariés sous Statut CFC (Art. 73-II-F-9°)
Le régime du taux libératoire de 20 % est assoupli pour favoriser la mobilité des talents :
- Période décennale : Désormais décomptée de manière continue ou discontinue.
- Date d’effet du statut : Pour les recrues post-obtention, date du contrat. Pour les salariés déjà présents, la date de la décision d’octroi du statut à la société.
- Option : Possibilité de basculer vers le barème progressif par demande formulée avant le 1er février de l’année concernée.
Cessation d’activité CPU (Art. 31-V)
Un abattement spécifique est introduit pour les professionnels en fin de carrière sous le régime de la Contribution Professionnelle Unique.
| Conditions Cumulatives d’Éligibilité | Détails Techniques |
| Âge requis | 65 ans révolus à la date de cessation. |
| Exclusivité sociale | Absence totale de tout autre régime de retraite. |
| Assiette de l’abattement | Plus-value des éléments incorporels uniquement (clientèle, droit au bail). |
| Exclusion stricte | Les éléments corporels (matériel, mobilier) sont exclus de l’abattement. |
| Avantage & Plafond | Abattement de 50 % sur une plus-value plafonnée à 1 000 000 DH. |