Transport Maritime : Exonération de la Retenue à la Source (Art. 6-I-C 6°)
Afin de soutenir la flotte nationale, la LF 2026 instaure une exonération permanente de la retenue à la source (RAS) sur les produits alloués à des non-résidents au titre de l’affrètement, de la location et de la maintenance de navires affectés au transport maritime international.
- Champ d’application : Navires en provenance ou à destination de l’étranger. L’exonération s’étend aux « surestaries », considérées comme des rémunérations analogues connexes.
- Date d’effet : Rémunérations versées ou inscrites en compte à compter du 1er janvier 2026.
Microfinance : Régime Transitoire de Transformation (Art. 19-I-C)
Pour encourager la mutation des associations de micro-crédit en sociétés anonymes (SA) conformément à la loi n° 50-20, un régime de faveur dérogatoire au taux de droit commun des établissements de crédit (40 %) est mis en place :
- Taux applicables : 20 % (PME) ou 35 % (Grandes entreprises dont le bénéfice net ≥ 100 millions DH).
- Durée : Cinq (5) exercices consécutifs à compter du premier exercice d’exploitation ouvert dès le 1er janvier 2026.
Cessions Immobilières par les Non-Résidents (Art. 20-III et 170-VIII)
Le régime déclaratif des sociétés étrangères sans établissement stable au Maroc subit une refonte majeure. La déclaration annuelle est remplacée par une obligation déclarative ponctuelle.
- Délai : Souscription électronique et versement de l’impôt dans les 30 jours suivant le mois de la cession.
- Taux : L’impôt est liquidé sur la base du montant global des plus-values nettes réalisées au titre du même mois. Le taux est de 20 % si le gain mensuel < 100 MDH, et de 35 % au-delà.
Focus Procédure : Détermination de la plus-value imposable (Art. 170-VIII) La base imposable est constituée par la différence entre :
- Prix de cession net : Prix de mutation diminué des frais de cession justifiés (annonces, courtage, frais d’acte).
- Coût d’acquisition : Prix de revient augmenté des frais d’acquisition (notaire, enregistrement, conservation foncière) et des dépenses d’investissement valorisant l’actif (construction, rénovation, viabilisation).